Amendement n° 273
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier suivant la promulgation de la présente loi. »
Exposé sommaire
Cet amendement d’appel vise à anticiper les impacts des dispositions prévues à l’article 4 de cette proposition de loi.
En effet, il convient, au regard des enjeux d'organisation et des dépenses prévisibles pour certaines collectivités induites par ces dispositions, par exemple en Seine-Seine-Denis et à La Réunion où le nombre des stérilisations prévisibles est de plusieurs milliers et le coût de plusieurs millions d'euros, de prévoir un délai raisonnable permettant un recensement exhaustif et, en conséquence, d’anticiper la répartition territoriale des dotations avant la mise en application.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).