Amendement n° 269
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement. Il recense le nombre de chats errants par zone d’intervention des collectivités, détaille les moyens et les coûts de la mise en place d’un plan pluriannuel de stérilisation des chats errants au regard des dispositions prévues par l’article 4 de la présente loi.
Exposé sommaire
L'article 4 de cette proposition de loi prévoit de généraliser la stérilisation des chats errants, pour limiter les risques de surpopulation féline, à la charge des communes ou le cas échéant par les intercommunalités.
Si la proposition de loi prévoit que ces surcoûts pour les collectivités soient compensés par l'État, il convient que le fléchage de ces dotations supplémentaires soit identifié le plus rapidement possible afin de ne pas mettre en difficulté les collectivités qui comptent sur leur territoire de nombreux chats errants comme c'est le cas par exemple en Seine-Saint-Denis ou à La Réunion où les besoins en dotations se compteraient en millions d'euros.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).