Amendement n° 264
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
« CHAPITRE V
« Diverses mesures en faveur de la condition animale
« Article XXX
« I. – Les acteurs de la protection animale titulaires d’un certificat d’aptitude ont la qualité d’agents assermentés.
« Ils peuvent rechercher et constater tout ou partie des infractions mentionnées à l’article 521‑1 du code pénal.
« Ces agents reçoivent l’appellation d’agents de la protection animale.
« II. – Les conditions d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à assermenter les acteurs de la protection animale bénévoles titulaires d’un certificat de capacité sur le modèle des gardes forestiers.
Cette disposition serait à même d’apporter un surcroît d’efficacité dans le cadre de contrôle d’identification des animaux et des propriétaires et de contrôle de permis.
De plus, elle simplifierait la gestion des problèmes de maltraitance pour les associations qui disposeraient ainsi d’enquêteurs assermentés.
Tel est l’objet du présent amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).