Amendement n° 263
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« plateau »,
insérer les mots :
« tournées en public ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification.
L’article 13 de la proposition de loi vise à mettre fin à l’exhibition d’animaux sauvages sans respect de leurs impératifs biologiques et dans un but commercial, plus particulièrement dans les discothèques et sur les plateaux de télévision.
Pour autant, la rédaction de l’alinéa 3 relatif aux émissions de télévision, parce qu’elle est extrêmement large, laisse place à l’ambiguïté quant à son champ d’application : « Il est interdit de présenter les animaux mentionnés au I du présent article lors d’émissions télévisées et autres émissions réalisées en plateau, … ».
Cette rédaction fait légitimement craindre à divers producteurs d’émissions une application très extensive à toutes les émissions TV et autres émissions de plateau, dont certaines concourent justement à faire découvrir et protéger la faune sauvage, de « 30 millions d’Amis » à « Fort Boyard », en passant par « Les Animaux de la 8 », « C’est pas sorcier » ou encore « Le Monde de Jamy ».
Afin de clarifier l’intention du législateur dont l’objectif est d’interdire que puisse être imposé à un animal sauvage le bruit et la lumière propres aux émissions TV tournées en public, cet amendement propose d’ajouter la mention « tournés en public » à l’alinéa 3.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).