Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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Amendement n° 260

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Rejeté M. Robin Reda (LR) Article 14 Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« Durant ce délai, les animaux peuvent être rachetés par des associations de la protection animale qui sont chargées de les placer dans des structures adaptées.

« Passé le délai d’une année, les ours et les loups sont saisis et une amende de 15 000 euros par animal est adressée au capacitaire. »

Exposé sommaire

La présente proposition de loi vise à interdire tout spectacle ayant recours à des ours ou des loups. Les animaux en question seront placés par les associations de protection animale dans des structures adaptées.

Aussi, passé ce délai, les animaux seront saisis et les capacitaires se verront adresser une amende de 15 000 euros.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).