Amendement n° 255
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les six alinéas suivants :
« II. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° La dernière phrase du troisième alinéa est supprimée.
« 2° Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Les personnes physiques coupables des infractions prévues au présent article encourent également les peines complémentaires d’interdiction, à titre définitif ou non, de détenir un animal et d’exercer, pour une durée de cinq ans au plus, une activité professionnelle de commerce et d’élevage.
« Ces interdictions ne sont toutefois pas applicables à l’exercice d’un mandat électif ou de responsabilités syndicales. »
« III. – Les conditions d’application du II sont précisées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement modifie et complète l’article 521‑1 du code pénal et sanctionne par une interdiction d’exercer toute profession liée au commerce et à l’élevage pendant une durée de cinq ans, toute personne qui, publiquement ou non, a exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).