Amendement n° 248
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« En cas de récidive, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement à 75 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
L’article 8 tel que le propose cet amendement, non seulement renforce les sanctions et les peines applicables et fait de la mort de l’animal une circonstance aggravante au moment de l’appréciation des faits par le juge, mais va plus loin en considérant la récidive et la punissant à 5 ans d’emprisonnement et à 75 000 euros.
Tel est l’objet de cet amendement
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).