Amendement n° 247
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter la dernière phrase de l’alinéa 6 par les mots :
« et s’assure que celle-ci ne représentera pas un danger sanitaire pour la famille d’accueil notamment s’il y a des enfants en bas âge. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à rappeler les devoirs du gestionnaire du refuge durant la période de placement de l'animal qui doit notamment mettre en œuvre toutes les actions pouvant favoriser l'adoption de l'animal dans de bonnes conditions. Aussi, le présent amendement ajoute qu'il doit également s'assurer que cette adoption ne représentera pas par la suite un problème sanitaire pour la famille d'accueil que ce soit au niveau des allergies ou en informant la famille des éventuels dangers de certains produits vétérinaires pour les jeunes enfants.
Par exemple : l’imidaclopride et l’acétamipride sont des substances présentes dans une cinquantaine de produits vétérinaires, on les retrouve par exemple dans les colliers anti-puces pour chiens et chats. Bien que la présence de ces insecticides neurotoxiques soit précisée sur la notice des produits, cette indication passe souvent inaperçue auprès des usagers. Il est vrai que la toxicité de cette substance est avant tout avérée pour les insectes. Cependant, elle peut représenter également un réel danger pour les jeunes enfants ou les femmes enceintes. A titre d’exemple concret, le chien ou le chat portant un collier contenant ces substances pourrait laisser des traces de celles-ci dans différents lieux du domicile familial, notamment la chambre des enfants ou sur tout autre objet qu’ils sont susceptibles de manipuler.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).