Amendement n° 246
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le premier alinéa de l’article L. 211‑27 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Une association de protection des animaux peut également demander au maire de la commune, ou au président de l’intercommunalité, de faire procéder à cette opération. »
Exposé sommaire
Cet article abandonne la possibilité qu’avaient les associations de protection des animaux, de demander aux élus de faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans détenteur, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur stérilisation et à leur identification conformément à l’article L. 212‑10, préalablement à leur relâcher dans ces mêmes lieux.
Les associations sont parfois les plus à même d’interpeller les élus sur les dangers de la prolifération des chats non-stérilisés.
Cet amendement vise donc à redonner la possibilité aux associations de protection des animaux d’interpeller le Maire ou le Président d’intercommunalité sur ce point.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).