Amendement n° 242
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Si l’offrant est dans l’impossibilité manifeste de faire figurer une ou plusieurs des informations requises au présent article, mention doit en être faite expressément sur l’offre de cession. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de préciser qu'en cas d'impossibilité pour l'offrant de donner les indications requises au présent article sur son offre de cession, il doit en faire mention expressément. Cela aura l'avantage d'une part d'informer l'acquéreur sur l'absence de disponibilité de certaines informations et d'autre part de ne pas décourager une personne qui souhaite céder, notamment gratuitement, un animal qu'elle aurait recueilli.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).