Amendement n° 241
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« – l'existence d’un croisement dans l’ascendance récente des animaux et le cas échéant les noms scientifique et vernaculaire des races et sous-espèces impliquées dans celui-ci ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à exiger que soit précisé, dans une offre de cession d'un animal de compagnie, l'existence d'un croisement entre différentes races ou sous-espèces dans l'ascendance récente de celui-ci. Cela permettra d'éclairer le consentement de l'acquéreur, notamment en cas de croisement impliquant un animal jugé potentiellement dangereux, comme les croisements entre les chiens et les loups.
Insérer cette précision apparaît essentielle au regard de l'obligation d'autorisation préfectorale pour la détention de certaines espèces y compris hybrides dont l'ascendance récente comporte un loup, au sens de l'arrêté ministériel du 19 mai 2000.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).