Amendement n° 239
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« de l’espèce à laquelle »
les mots :
« de la race, de la sous-espèce et de l’espèce auxquelles ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but d'exiger que toute publication d'une offre de cession d'un animal de compagnie fasse figurer, en plus de son âge, de son sexe, de son lieu de naissance et du nom scientifique et vernaculaire de son espèce, des indications relatives à sa race et à sa sous-espèce.
Exiger que soit indiquée la race et la sous-espèce de l'animal permet d'éclairer l'accord de volonté des contractants, de justifier sa valeur économique, et protège l'acquéreur en cas de tromperie sur celle-ci. Exiger la mention de la race et de la sous-espèce permet également de préciser la lignée d'un animal de compagnie dont l'espèce serait trop diversifiée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).