Amendement n° 232
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la même première phrase du troisième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « , pour une durée de cinq ans au plus, » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit de supprimer le plafonnement de la durée d’interdiction, pour l’auteur de maltraitance animale, d’exercer l’activité grâce à laquelle il a pu commettre ces infractions.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.