Amendement n° 230
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros »
les mots :
« cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un renforcement des peines prévues à l'article 521-1 du code pénal en cas de sévices graves, les portant à trois ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende.
Il prévoit également des peines renforcées, portées à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, lorsque les sévices mentionnés au premier alinéa ont entraîné la mort de l'animal ou que celui-ci a été mis à mort après avoir subi de tels sévices.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).