Amendement n° 207
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« doit disposer »,
le mot :
« dispose ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l'alinéa 4, substituer aux mots :
« doit avoir »,
le mot :
« a ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.
L'indicatif vaut impératif.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).