Amendement n° 204
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 214-7 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « expositions », sont insérés les mots « , fêtes foraines ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise ainsi à interdire la cession, à titre gratuit ou onéreux, de tout animal de compagnie dans les fêtes foraines. Historiquement, ce sont notamment des poissons rouges qui y sont cédés. Cependant, les conditions dans lesquelles ils peuvent être cédés ne garantissent pas leur bien-être : vendus dans des sacs en plastique parfois inadaptés, il arrive régulièrement que les poissons rouges ne survivent pas à ces actes de cession.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).