Amendement n° 199
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un certificat »
le mot :
« une attestation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« le certificat de connaissance prévu »
les mots :
« l’attestation de connaissance prévue ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.