Amendement n° 197
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis – L’importation sur le territoire national et la commercialisation de fourrure de visons d’Amérique (Neovison vison ou Mustela vison) est interdite deux ans après la promulgation de la même loi. »
Exposé sommaire
L’article 15 prévoit l’interdiction de la production de fourrure de visons d’Amérique en France deux ans après la promulgation de cette loi. En revanche, l’importation de fourrure de visons issue d’élevages étrangers et sa commercialisation sur le territoire national ne seront pas interdites, ce qui est incohérent.
Afin de répondre pleinement à l’objectif de lutte contre les souffrances animales, cet amendement propose donc d’interdire également l’importation et la commercialisation de fourrures de visons étrangères dans les mêmes délais
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).