Amendement n° 188
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Pour procéder à une vente d'animaux en animalerie, toute personne doit avoir obtenu une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie dans les trois mois suivant le début de son contrat de travail. Cette certification est obligatoire dans les deux ans à compter de la publication de la présente loi.
Les modalités d'application sont définies par décret en Conseil d'État.
Exposé sommaire
Des associations de protection des animaux de compagnie observent que des cages sous-dimensionnées peuvent être vendues à des particuliers par certaines animaleries. Il apparaît alors utile d'exiger une certification sur les conditions de vie des animaux de compagnie afin d'informer les professionnels des éventuelles obligations légales, ainsi que des recommandations scientifiques pour éviter la souffrance des animaux en compagnie d'êtres humains.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).