Amendement n° 187
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« VI. – Toute personne ou établissement propriétaire d’un animal d’espèce non domestique, mentionné au I du présent article, utilisé pour une présentation au public, est tenu de procéder à son enregistrement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, dans des conditions précisées par arrêté du ministre chargé de l’environnement. »
Exposé sommaire
Constatant les carences du fichier d’identification de la faune sauvage (I-FAP), il est nécessaire de créer une obligation de recensement et de déclaration des animaux sauvages à l'initiative de leur propriétaire. Cet amendement vise à assurer le suivi des animaux visés par l’interdiction de détention prévue par l'article 12 au I et II du L.211-33 du code rural et de la pêche maritime.
Cet amendement est repris de l'amendement de MM. Villani, Orphelin et Julien-Laferrière, Mmes Forteza et Gaillot, ainsi que M. le Rapporteur Houbron, dont nous partageons les dispositions.
A noter que cette disposition pourra se révéler utile dans le cadre de la lutte contre les trafics.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).