Amendement n° 163
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« , à l’exception exclusive des espèces menacées de ou en voie d'extinction et à des fins de remise en liberté, dans le cadre des protocoles scientifiques dédiés ».
Exposé sommaire
Dans les sanctuaires ou les refuges, les espèces accueillies peuvent être des espèces en danger d’extinction. L’interdiction absolue de reproduction pourrait donc parfois se révéler contre-productive au regard des intérêts de conservation de l’espèce. En revanche, cette reproduction doit impérativement être encadrée et réservée au seul objectif de conservation en vue du retour au milieu naturel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).