Amendement n° 161
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après le mot :
« détenir »,
insérer les mots :
« , commercialiser ou transporter ».
Exposé sommaire
En l'état, les dispositions de l'article 12 interdisent la détention d’animaux sauvages par les cirques itinérants, dans la continuité des engagements pris par le ministère de la Transition Écologique.
Il est également indispensable de proscrire également toute activité de commercialisation (achat, vente, import, export) ou de transport réalisées dans l'objectif de présenter ces animaux au public dans des établissements itinérants.
Ainsi, au-delà des établissements itinérants, les individus ou groupes d'individus qui seraient auteurs, associés ou complices de la commercialisation et du transport de ces animaux doivent pouvoir être visés par cet article. Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).