Amendement n° 159
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’une route, d’un axe routier ou sur une aire de repos »
les mots :
« ou au sein d’une infrastructure de transport ».
Exposé sommaire
Les routes et aires de repos ne sont - hélas - pas les seules infrastructures de transport concernées par l'acte d'abandon d'animal. Les gares routières, ferroviaires, ou encore les voies ferrées peuvent également être concernées.
Cet amendement propose donc de poser une circonstance aggravante mois restrictive et plus générale, visant l'ensemble des infrastructures de transport, quel qu'en soit le mode.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).