Amendement n° 152
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – L’article 521‑1 du code pénal est ainsi modifié :
« 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 euros » est remplacé par le montant : « 45 000 euros » ;
« 2° Après le premier alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque les faits ont entraîné la mort de l’animal, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 75 000 euros d’amende.
« Lorsque les faits sont commis en état de récidive, les peines applicables aux actes de cruauté définis au premier aliéna sont portées à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende. En cas de récidive d’actes de cruauté ayant entrainé la mort de l’animal, les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende. »
« II. Un décret précise les modalités d’application du présent article. »
Exposé sommaire
Les actes de cruauté envers les animaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité sont inacceptables et a fortiori lorsqu'ils ont entrainé la mort de l'animal.
L'exemple des chevaux, ou même des bovins, mutilés au cours des derniers mois est frappant. Ces actes ont d'ailleurs provoqué un vif émoi à travers tout le pays.
On pourrait aussi citer l'exemple d'un couple de Haute-Saône qui a été condamné en juillet 2020 pour des actes de cruauté envers les animaux à des peines de 1 an et 6 mois de prison ferme, alors même qu'ils étaient en état de récidive. Cela témoigne du caractère encore trop peu dissuasif de l'arsenal pénal de manière générale face aux actes de cruauté.
En complément, la législation telle qu'elle est prévue illustre trop imparfaitement le scandale que représentent de telles pratiques. En l'état actuel du droit, et comme le rappelle le site du ministère de l'intérieur, tuer un animal expose à une amende de 1500€... C'est peu. Trop peu.
Si cette proposition de loi est une initiative qu'il convient de saluer, elle n'instaure pas encore des peines à la hauteur de l'horreur que représentent ces sévices. En effet, aujourd'hui le code pénal prévoit (paradoxalement) deux ans de prison en cas de cruauté.
Cet amendement propose donc :
- Une peine de 3 ans de prison et 45 000€ d'amende en cas d'actes de cruauté ;
- Une peine de 5 ans de prison et 75 000€ d'amende lorsque cela entraine la mort de l'animal ;
- Des peines alourdies en cas de récidive.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).