Amendement n° 151
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
L’article L. 212-10 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu’une absence d’identification est démontrée, le propriétaire de l’animal est puni d’une amende de cinquième classe. »
Exposé sommaire
L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et ne prévoient aucune sanction.
Cet amendement vise à sanctionner le défaut d’identification de son animal par une amende de cinquième classe.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).