Amendement n° 149
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« Un établissement peut recouper le périmètre géographique de plusieurs établissements publics de coopération intercommunale si les capacités d’accueil sont respectées. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de prendre en compte les spécificités géographiques de nos territoires en permettant la mise en place de fourrières départementales.
En effet, dans certains territoires, il n’est pas forcément nécessaire que chaque commune ou EPCI dispose d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation.
Cependant, ces fourrières dites départementales devront tout de même avoir une capacité adaptée aux besoins de chacune des communes pour lesquelles elles assurent le service d’accueil des animaux.
De plus, mutualiser ces lieux d’accueil pour les animaux permettrait ainsi de réduire les coûts pour les collectivités.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).