Amendement n° 148
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Il précise notamment les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’insérer dans le certificat de connaissance des besoins spécifiques de l’espèce, prévu à l’alinéa 2 du présent article, les sanctions et peines encourues par les personnes coupables d’actes de cruauté et de sévices graves infligés à un animal.
Cela permettra de prévenir tout nouvel acquéreur d’animal de compagnie de ce qu’il encourt en cas de mauvais traitement envers son animal.
Il est en effet important de responsabiliser et de sensibiliser les nouveaux acquéreurs d’un animal de compagnie pour que les actes de cruauté et de sévices graves, encore trop nombreux, baissent dans notre pays.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).