Amendement n° 147
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« peut »,
le mot :
« doit ».
Exposé sommaire
L’identification des animaux est une obligation pour chaque propriétaire. Cependant, les contrôles sont insuffisants et trop d’animaux sont encore non identifiés.
Cet amendement vise à renforcer le pouvoir des vétérinaires et leur rôle dans ces contrôles. Les vétérinaires reçoivent régulièrement des animaux, identifiés ou non, cela fait d’eux des acteurs de terrain indispensables. Cette mesure a pour but de les intégrer pleinement au contrôle des identifications.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).