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Amendement n° 145

LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)

Rejeté M. Vincent Ledoux (AGIR-E) Article PREMIER Déposé le 22/01/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

À l’alinéa 3, après le mot :

«fois »,

insérer les mots :

« en France ou à l’étranger ».

Exposé sommaire

Cet amendement vise à étendre les certificats de connaissance aux animaux acquis à l'étrangers. 

Les derniers chiffres du Fichier National d’Identification révèlent que les importations d’animaux carnivores domestiques ont augmenté de plus de 39 % en 5 ans.

Au total, ce sont plus de 176 000 chats, chiens et furets qui ont été importés en France en 5 ans. La moitié des acquéreurs sont des particuliers.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).