Amendement n° 143
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot :
« représentation »,
insérer les mots :
« ne revêt pas de caractère médical et ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de protéger la captation et la diffusion d’images concernant des actes médicaux effectués sur des animaux.
L’enregistrement et la diffusion, à des fins pédagogiques, d’échographies ou d’inséminations artificielles pratiquées sur des animaux d’élevage, ne peuvent être considérés comme des actes zoopornographiques.
Ces images sont souvent nécessaires dans la formation à la réalisation de ces actes et revêtent donc un caractère pédagogique important.
Cet amendement vise à garantir l’existence d’une différenciation entre actes médicaux et actes zoopornographiques.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).