Amendement n° 140
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« animal »,
insérer les mots:
« ou sa mutilation »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de créer une conséquence aggravante pour les sévices graves et actes de cruauté ayant entraîné la mort ou la mutilation de l’animal.
Il conserve le renforcement des sanctions et peines applicables aux personnes coupables de tels actes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).