Amendement n° 134
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I. – Au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, après le mot : « commettre », sont insérés les mots : « ou d’assister à ».
Exposé sommaire
L'article 521-1 du code pénal incrimine le fait d'exercer des sévices graves ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté sur des animaux. Cependant, cet article reste silencieux sur la sanction ou non de la personne qui fournit une aide ou une assistance facilitant la réalisation de ces actes de cruauté ou qui participe de manière directe ou indirecte à l’acte, sans prendre part aux éléments constitutifs de l’infraction.
Le présent amendement vient ainsi étendre la possibilité d’incriminer les complices des individus commettant des sévices graves ou actes de cruauté sur des animaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).