Amendement n° 132
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« La sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 212‑9‑1 ainsi rédigé : »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 214‑11‑1. »
la référence :
« L. 212‑9‑1. »
Exposé sommaire
Il est plus opportun d’inscrire cette obligation d’identification au sein du chapitre II de la partie réglementation du code rural et de la pêche maritime intitulé « L'identification et les déplacements des animaux (Articles L212-6 à L212-14) » ; et plus précisément au sein de la sous-section 2 de la section 2 de ce chapitre intitulée « Identification des équidés et des camélidés. (Article L212-9) ».
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).