Amendement n° 118
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« III. – Toute contravention au respect du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire
La mise en place de cette sanction pénale est proposée afin de garantir l’effectivité de l’interdiction de présenter des animaux non-domestiques à des fins commerciales ou lors d’événements mise en place par cet article.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).