Amendement n° 116
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – À la seconde phrase du deuxième alinéa du même article 521‑1 du code pénal, les mots : « peut prononcer la confiscation » sont remplacés par les mots : « prononce le retrait ». »
Exposé sommaire
Le code pénal prévoit à titre de peine complémentaire une mesure de confiscation de l’animal appartenant à l’auteur de l’infraction. Or, cette confiscation sera impossible si l’auteur n’est pas propriétaire mais seulement gardien ou détenteur. Il conviendrait de substituer à la notion de confiscation celle de retrait aux fins d’étendre l’application de cette peine (nouvel article 521‑7 du code pénal).
Cette peine complémentaire deviendrait peine principale : toute sanction d’un acte répréhensible envers un animal serait assortie systématiquement de ce retrait.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).