Amendement n° 115
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 2‑13 du code de procédure pénale, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « trois ».
Exposé sommaire
Aux fins de pallier la carence des poursuites par le Parquet, l’article 2‑13 du code de procédure pénale accorde à certaines associations le droit de poursuivre (citer) directement l’auteur d’actes répréhensibles à l’encontre d’un animal. Cependant, seules certaines associations peuvent agir à savoir : elles doivent être déclarées depuis au moins cinq années et avoir pour objet statutaire la défense et la protection des animaux. Il y a lieu d’élargir cette possibilité en permettant aux associations ayant trois ans d’ancienneté de pouvoir agir.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).