Amendement n° 110
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
La section 2 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214‑8-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 214‑8-2. – L’offre de don ou d’adoption d’animaux sur internet est interdite sauf si cette offre de don ou d’adoption émane d’une association de protection animale. Toute contravention à cette interdiction est passible d’une amende de 7 500 euros. »
Exposé sommaire
L’ordonnance n° 2015‑1243 du 07 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux de compagnie a tenté de réguler le trafic des animaux en n’autorisant leur vente qu’aux seuls professionnels déclarés à la chambre de l’agriculture et disposant d’un numéro de SIREN. Pour contourner ces obligations légales, se sont développées sur internet les cessions gratuites d’animaux qui deviennent en réalité payantes au moment de la transaction.
Interdire la cession à titre gratuit des animaux par les particuliers sur internet permettra de rendre effectives les dispositions prises par cette ordonnance et renforcera la lutte contre le trafic des animaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).