Amendement n° 102
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Il semble disproportionné d'ériger le statut de l'animal au même rang que celui de l'être humain au sein du code pénal. Cette insertion conduit à une absence de hiérarchisation dangereuse, insinuant la notion de l'équité entre le statut de l'homme et celui de l'animal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).