Amendement n° 97
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 19, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Le délai de sept ans, prévu par le présent texte, est trop long.
Au vu des exemples de mauvaises conditions de détention des animaux sauvages, cet amendement propose de réduire à cinq ans le délai d’entrée en vigueur de l’article L211‑34 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).