Amendement n° 96
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la fin, substituer aux mots :
« procède, par arrêté, le cas échéant à l’initiative de l’intercommunalité. »
les mots :
« doit procéder, par arrêté, en lien avec les associations de protection des animaux ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à généraliser la procédure de stérilisation des chats errants, tout en rappelant que les acteurs de terrains doivent participer activement à cette initiative.
Cet amendement vise donc à réhabiliter les associations de protection des animaux dans la procédure de capture des chats non identifiés dans le dessein de les stériliser.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).