Amendement n° 95
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Lorsqu’au sein d’un établissement public de coopération intercommunale, une commune a plus de 40 000 habitants, celle-ci doit également disposer d’une fourrière ou d’un refuge apte à l’accueil et à la garde dans des conditions permettant de veiller à leur bien-être et à leur santé, des chiens et chats trouvés errants ou en état de divagation jusqu’au terme des délais fixés aux articles L. 211‑25 et L. 211‑26, en plus de celui prévu pour l’établissement public de coopération intercommunale. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à créer un seuil au sein duquel une commune ne pourra pas se décharger de son obligation d’avoir un refuge ou une fourrière au sein de son territoire même si elle fait partie d’un EPCI. Ainsi, dès lors qu’une commune se constituée de plus de 40 000 habitants elle devra nécessairement avoir une fourrière ou un refuge, en plus de celui qui aura été prévu pour l’EPCI.
En effet, certains EPCI sont très grands et peuvent comprendre 150 000 habitants ou plus il est donc important de prévoir un seuil pour permettre la création d’un ou plusieurs refuge/fourrière supplémentaires.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).