Amendement n° 92
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, après le mot :
« mort »
insérer les mots :
« ou la mutilation ».
Exposé sommaire
L’article 8 s’intéresse à la sanction pénale encourue en cas de sévices graves ou de nature sexuelle, d’acte de cruauté envers les animaux domestiques ou apprivoisés ou tenus en captivité.
Or, il serait important de rendre répréhensible de la même façon l’ensemble de ces actes dès lors que cela a conduit à une mutilation de l’animal.
La liste des animaux qui subissent ces sévices n’est pas exhaustive, on n’a beaucoup entendu parlé des équidés, mais il y aussi bien évidement des chats, des chiens ou encore des bovins. Il est temps d’agir et d’une manière forte en punissant de la même façon ces auteurs que ceux qui, par leurs agissements, ont entrainé la mort de l’animal.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).