Amendement n° 81
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« lieu »,
insérer les mots :
« et date ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie.
Si le lieu de naissance est important, la date de naissance aussi.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).