Amendement n° 80

Au sixième alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, les mots : « et 9° » sont remplacés par les mots : « , 9° et 11° ».

Cet amendement vise à durcir les sanctions lorsqu’une personne morale a été déclarée pénalement responsable pour avoir commis publiquement ou non des sévices graves ou de nature sexuelle ou qu’elle a commis un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité.
Ainsi, cet amendement vise à préciser au sein de l’article 521-1 du Code Pénal que ces personnes morales se verront interdire, à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus de détenir un animal.
Cet amendement vise à sécuriser la situation juridique. En effet, il est déjà notamment prévu que les personnes morales déclarées pénalement responsables puissent être condamnées à une interdiction à titre définitif ou pour une durée de cinq au plus d’exercer directement une ou plusieurs activités professionnelles ou sociales, il est essentiel et nécessaire que ces personnes morales ne puissent plus détenir d’animaux.