Amendement n° 79
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par les mots :
« pour les revendeurs ».
Exposé sommaire
Les éleveurs français bénéficient d’un SIRET établi en France qui figure déjà dans leurs annonces. Par ailleurs, les animaux nés dans leur établissement sont obligatoirement identifiés avec un transpondeur commençant par le 250. Comme le soulignent les éleveurs concernés, « les chiots ou chatons inscrits aux Livres des Origines sont, par définition du code rural, obligatoirement des animaux nés en France. » L’indication du « lieu de naissance » semble donc superflue pour les éleveurs et doit rester une obligation pour les seuls revendeurs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).