Amendement n° 78
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« – leurs pathologies antérieures si elles sont connues du cédant ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision sur les offres de cession des animaux de compagnie.
Cette condition permettrait d’éviter les ventes illégales et les ventes frauduleuses, avec des pathologies cachées, pour certains animaux.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).