Amendement n° 75
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« accueil »
insérer les mots :
« et recueillis par elles ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement de précision.
Les familles qui recueillent des animaux errants, sans passer par le refuge, doivent être astreintes aux mêmes conditions et obligations que celles qui accueillent temporairement, sans transfert de propriété, à leurs domiciles un chien ou un chat confié sous la responsabilité d’un refuge en attente de son adoption.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).