Amendement n° 74
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« On entend également par famille d’accueil une personne physique ayant recueilli temporairement, sans transfert de propriété, à son domicile, tout animal errant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux familles qui recueillent des animaux errants ou des animaux abandonnés, de pouvoir être légitimement considérées comme une famille d’accueil.
Même si la fourrière ou le refuge ne leur confient pas directement la responsabilité de l’animal, elles doivent pouvoir prétendre aux mêmes droits que les familles d’accueil définies par l’alinéa 4 de cet article.
Elles doivent également respecter les conditions prévues à l’Article L214-6-1 du code rural et de la pêche maritime.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).