Amendement n° 73
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire
L’indication du nombre de reproductrices dans l’élevage ne conditionne pas le bien-être animal au sein de l’élevage. La qualité d’un élevage ne dépend pas de sa quantité de prolifération mais de la qualité de son environnement. Laisser penser que le nombre de femelles reproductrices est déterminant pour la qualité de l’élevage, c’est donc tromper le futur acheteur de l’offre de cession d’animaux de compagnie.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.