Amendement n° 72
LOI n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« après »,
insérer les mots :
« vérification du certificat de connaissance prévu par l’article 214-1 et ».
Exposé sommaire
La présente proposition de loi introduit, en son article premier, l’obligation de délivrance d’un certificat de connaissance.
Ce document doit pouvoir être demandé par la personne responsable de la fourrière afin qu’elle puisse vérifier la légitimité des personnes venant récupérer leur animal.
Tel est l’objet de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).